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Article 54 du Code de procédure civile explication de l'article de loi

Article 54 du Code de procédure civile : explication de l'article de loi

La demande constitue la mise en œuvre, soit la réalisation ou l'exécution d'une action. Il s'agit d'une action de procédure dans laquelle une personne soumet une demande à un juge. Et on peut dire que cet acte de formalité enclenche une affaire judiciaire, mais la requête ne se limite pas à cela. Par conséquent, on distingue la demande initiale, la requête reconventionnelle et la demande additionnelle.

Article 54 du Code de procédure civile

La demande initiale est faite au moyen d’une assignation ou d'une requête adressée au greffe du tribunal. Elle peut être faite conjointement par les parties concernées. Sans préjudice de sa validité, la requête initiale doit contenir les informations suivantes :

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  • L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est adressée.
  • L'objet de la requête.

S'il est question d'une personne physique, le nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de chaque demandeur. Dans le cas d'une personnalité morale, il faudra indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'entité qui les représente. Le cas échéant, les mentions concernant la désignation des immeubles exigées pour la diffusion au fichier immobilier.

Si une démarche de conciliation, de médiation ou de participation doit être précédée, il faudra également indiquer les mesures prises pour parvenir à un règlement amiable du litige ou la justification du non-recours à de telles procédures.

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À propos de la demande initiale

Article 54 du Code de procédure civile explication de l'article de loi

La demande initiale introduit l’instance et désigne le moyen par lequel le procès sera introduit et engagé. La partie initie la démarche en soumettant une requête au juge. C'est donc cette demande qui initie la formalité entre les parties et le juge. La requête initiale introduit un lien d’instance qui n’est créé que dans un second temps, lorsque la demande est réalisée par l'acte d’assignation de l'huissier, qui convoque le défendeur au tribunal.

La demande est la première étape du processus d'établissement d'un lien d’instance. En ce sens, il existe différentes façons de soumettre une demande initiale. Elles sont mentionnées dans l’article 54 du code de procédure civile, et éditées par le décret du 28 décembre 2005, spécifiant que sauf si l'instance est volontairement introduite par les parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation. Elle peut également être formée par remise d'un formulaire de demande conjointe au greffe de la juridiction, d'une demande unique ou d'une déclaration au greffe de la juridiction "

Il ressort de cette liste qu'il existe des méthodes de procédure exceptionnelles et d'autres qui sont considérées comme normales. En conséquence, il existe des différences entre la requête initiale et la demande complémentaire.

En ce qui concerne les demandes incidentes, celles-ci sont formulées durant l’instance, lorsque celle-ci a été introduite par la demande initiale. Il s'agit de nouvelles demandes ajoutées à l’initiale.

Ces demandes initiales assouplissent le principe selon lequel la décision du juge est limitée par la défense de la partie adverse, par l'acte introductif d'instance et la présentation de la défense de la partie adverse, conformément à l'article 4 du code de procédure civile.

Elles peuvent être étendues d'une certaine façon par de nouvelles demandes. En termes simples, ce plaidoyer doit être lié à la première demande. Enfin, selon l'article 70 du code de procédure civile, il doit y avoir un lien suffisant avec la première demande.